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Der DFJW-Club wird am 30.3.2017 eingestellt

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Le Club OFAJ fermera ses portes le 30 mars 2017

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Conditions générales d’utilisation

Préambule

Avant toute utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, vous vous engagez à lire les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »). 

En devenant Utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU. 

Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité. 

Définitions

Office franco-allemand pour la Jeunesse (OFAJ): Organisation internationale au service de la coopération franco-allemande dont le siège est basée à Paris, au 51 rue de l’Amiral Mouchez, 75013 Paris. 

CGU: Conditions Générales d'Utilisation désignant le présent contrat et s'appliquant, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse sur le Site. 

Compte Utilisateur: Services (Profil, Page Programme) permettant à l'Utilisateur, ancien participant à un programme de l’OFAJ, de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel du Site, et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur le Site. 

CServices:Désigne les services gratuits accessibles aux Utilisateurs du Site et ayant pour objet de favoriser les retrouvailles et les rencontres virtuelles entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisir et non commerciales. 

CSite:Site internet accessible à l'adresse ou 

CUtilisateur:Internaute, homme ou femme, ayant adhéré aux présentes CGU. 

Article 1 : Conditions d’accès

1.1. Connexion au Club OFAJ

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder au Club OFAJ sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. 

1.2. Condition pour être Utilisateur

Pour être un Utilisateur du Site, il convient:

  • D’avoir plus de 18 ans ou dans le cas d’un Utilisateur mineur de certifier avoir une autorisation parentale avant de créer un compte Utilisateur,
  • De ne pas avoir été privé(e) de ses droits civiques,
  • D’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription,
  • D’avoir participé à un échange, un évènement ou une rencontre s’inscrivant dans le contexte franco-allemand.



L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son compte Utilisateur. 

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. 

Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, l’Office franco-allemand pour la Jeunesse se réserve le droit de :

  • une photocopie d'une pièce d'identité officielle valide à l'Utilisateur mis en cause,
  • de supprimer le compte de l’Utilisateur si celui-ci ne peut prouver la véracité de ses dires.



En cas de non-communication dudit justificatif dans les 8 jours, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son compte pourra être supprimé dans les conditions prévues à l'article 6.2. 

Article 2 : Vie privée

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse attache la plus grande importance à protéger la vie privée de ses Utilisateurs et des anciens participants à ses programmes. 

2.1 Déclaration CNIL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur font l’objet de la décision de dispense n°7 de traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe. 

« La dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux Sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts. 

Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées. La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, l’état de santé ou la vie sexuelle des personnes. Ces données peuvent être conservées pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues et une mise à jour annuelle doit être prévue. 

Les personnes concernées doivent être informées lors de la collecte des données de l’utilisation ultérieure de ces données à des fins de communication ou d’information, et mises en mesure de s’y opposer. » 

L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, ou en la supprimant, soit en contactant l’Office franco-allemand pour la Jeunesse à l'adresse suivante : 

Office franco-allemand pour la Jeunesse – Club OFAJ

51 rue de l’Amiral Mouchez

75013 Paris

clubOFAJ@ofaj.org

+33 1 40 78 18 18

Du lundi au vendredi de 09h à 12h et de 14h à 17h

Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l'objet d'une demande expresse et préalable. 

2.2 Cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l'Utilisateur a saisies durant sa visite, à savoir : 

  • Nous stockons certaines informations en utilisant les "cookies". Un cookie est un morceau de données stockées sur votre ordinateur lié à l'utilisation de votre compte. Nous utilisons des cookies de session pour s'assurer que les Utilisateurs sont connectés et pour stocker des informations de mot de passe.



Ils stockent également les informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ainsi, lors des prochaines visites, l'Utilisateur n'aura pas à les saisir à nouveau. 

La durée de conservation des cookies est de un mois. 

L'Utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante : 

Pour Microsoft Internet Explorer :

  • le menu "Outils" puis "Options Internet";
  • cliquez sur l'onglet "Confidentialité" ;
  • sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.



Pour Mozilla Firefox :

  • choisissez le menu "Outils" puis "Options" ;
  • cliquez sur l'icône "Vie privée" ;
  • repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.



Pour Opera 6 et au-delà :

  • choisissez le menu "Fichier" > "Préférences" ;
  • Vie Privée.



2.3 Données personnelles collectées par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse

Lorsqu'il s'inscrit sur le Site, l'Utilisateur est amené à fournir des informations le concernant. Les données personnelles ainsi collectées sont uniquement visibles des autres Utilisateurs, internautes eux-mêmes inscrits sur le Site. Parmi ces données, l’Utilisateur peut choisir celles qu’ils souhaitent rendre publiques aux autres Utilisateurs inscrits ou garder privées et ainsi porter à la seule connaissance de certains salariés et sous-traitants de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse, strictement habilités à cet effet. 

Les informations nominatives que vous nous confiez ne seront jamais transmises à un tiers sans votre accord, elles resteront protégées et ne seront utilisées que dans le cadre du fonctionnement de ce service, pour communiquer avec vous. 

Néanmoins, certaines données personnelles peuvent avoir un caractère public auprès des autres membres du réseau :

  • Le nom et le prénom de l'Utilisateur.
  • les données facultatives (critères de recherches...) ;
  • Les éventuelles photos et contenus mis en ligne par l'Utilisateur.



Ces informations publiques sont susceptibles de révéler l'origine ethnique de l'Utilisateur, sa nationalité, ou sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations facultatives, l'Utilisateur manifeste son souhait et par conséquent son consentement explicite au traitement de données dites « sensibles » par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse et en prend librement la responsabilité exclusive. 

2.4 Photos

Lors de son inscription, l'Utilisateur accepte la publication de la photo sur son profil ou éventuellement sur support vidéo et/ou papier dans tout lieu où l’Office franco-allemand pour la Jeunesse viendrait promouvoir le Site et ses Utilisateurs. Il pourra à tout moment décider de modifier ladite photo dans les conditions prévues à l'article 2.1. 

Les photos doivent obligatoirement représenter l'Utilisateur. Les photos dénudées sont interdites. Toute publication de photo à caractère sexuel est passible de suspension d'accès au compte. 

Les photos, vidéos ou tout autre document mis en ligne par l’Utilisateur sur les pages programmes pourront être utilisés par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse à des fins de promotion de son action, du Site et de ses Utilisateurs. 

2.5. Protection des mineurs

Tout Utilisateur mineur doit, préalablement à son inscription sur la plateforme, obtenir l’autorisation de ses parents ou représentants légaux. 

Les champs obligatoires et facultatifs lui sont ensuite clairement indiqués. Chez un mineur, tous les champs sont classés confidentiels par défaut. 

Article 3 : Obligations et responsabilité des Utilisateurs

3.1 Obligations

Les Utilisateurs s'engagent lors de leur inscription :

  • A être honnête et sincère dans leurs déclarations ;
  • A respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;
  • A respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
  • A ne pas mettre en ligne de photos d'un tiers ;
  • A ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité ;
  • A respecter les règles de moralité et de bienséance et notamment à ne pas diffuser de contenu à caractère pornographique ou exhibitionniste ;
  • A ne pas communiquer leur mots de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder à leur Compte Utilisateur ;
  • A respecter la confidentialité des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs ;
  • A s'abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté exprimée ;
  • A demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
  • A ne pas porter atteinte au Site et à l’OFAJ ;
  • A ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières aux autres Utilisateurs ;
  • A s'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site ;



3.2 Responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Dans le cas où la responsabilité de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir l’Office franco-allemand pour la Jeunesse contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur. 

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse n'exerce aucun contrôle des droits d’auteur des contenus mis en ligne par l’Utilisateur ainsi que des Sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter l’Office franco-allemand pour la Jeunesse en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un Site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation du droit français. 

Article 4 : Obligations et responsabilité de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse

4.1 Obligations

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation. 

La Configuration exigée pour bénéficier des fonctionnalités du Site est :

  • Activation de Javascript,
  • Acceptation des cookies,



Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur Internet afin de profiter au mieux de club.ofaj.org. 

En cas de suspension de l'accès au Site due à une panne informatique, l’Office franco-allemand pour la Jeunesse ne pourra être tenu responsable. 

4.2 Responsabilité

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse n'est pas responsable des cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des fonctionnalités mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions. 

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes. 

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse n'est pas responsable des rencontres organisées par les Utilisateurs, en dehors du Site. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser des rencontres d’anciens sous leur seule responsabilité, que l’Office franco-allemand pour la Jeunesse n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public...). 

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse ne garantit pas que les services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à l’Office franco-allemand pour la Jeunesse et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. 

Article 5 : Propriété intellectuelle

Toute reproduction ou distribution non autorisée de tout ou partie des éléments et informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif. Le code de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5.2° et 3°a, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite" (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. 

L’Utilisateur concède à l’Office franco-allemand pour la Jeunesse une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 2.1, le droit pour l’Office franco-allemand pour la Jeunesse de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément l’Office franco-allemand pour la Jeunesse à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services de l’Office franco-allemand pour la Jeunesse ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour l’Europe pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et l’Office franco-allemand pour la Jeunesse. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées. 

L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose des droits nécessaires à la diffusion d’un contenu tiers sur le Site et qu’aucun tiers n’est lésé par cette diffusion. L’Office franco-allemand pour la Jeunesse ne peut aucunement être tenu responsable de la diffusion de contenus tiers (photos, liens, vidéos) sur son Site comme indiqué à l’article 4.2. 

Article 6 : Résiliation du compte

6.1. Résiliation du compte par un Utilisateur

L’Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, ou en la supprimant, soit en contactant l’Office franco-allemand pour la Jeunesse comme indiqué dans l’article 2.1. 

6.2. Résiliation du compte par l’Office franco-allemand pour la Jeunesse

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse se réserve le droit de supprimer un compte Utilisateur si celui-ci contrevient aux présentes CGU. 

En cas de poursuite de la violation et/ou de faute grave (atteinte aux bonnes mœurs et diffusion d’un contenu contraire à l’ordre public), l’Office franco-allemand pour la Jeunesse se réserve le droit de supprimer sans délai le compte Utilisateur. 

En cas de constatation d’usurpation d’identité ou d’informations fictives délivrées par l’Utilisateur, l’Office franco-allemand pour la Jeunesse se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur. 

Article 7 : Modification des Conditions d'Utilisation

L’Office franco-allemand pour la Jeunesse pourra modifier ou compléter unilatéralement les présentes Conditions d'Utilisation. Elles seront directement applicables aux Utilisateurs déjà inscrits ainsi qu'aux nouveaux Utilisateurs lors de leur inscription. 

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées par les Utilisateurs. 

Article 8 : Droit applicable

Tout litige né de l'exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU étant la langue française. 

Article 12 : Juridiction compétente

Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français. 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties. 

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des quelconques dispositions des présentes CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.